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BOAT SITTING

RCS Saint-Nazaire B 952 545 622

Chemin du Bois de Rose 44380 Pornichet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

1. VALIDITÉ

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois, après acceptation signée du client les travaux seront  effectués sous 3 mois. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

 

2. PROPRIETÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Le devis gratuit hors facturation par entreprise sous-traitante.

Avant toute intervention BOAT SITTING fera valider un devis.

Pour les interventions très urgentes du type voie d'eau qui met en péril le bateau, le propriétaire autorise BOAT SITTING à faire le nécessaire pour sauvegarder le bateau.

La commande n’est définitive et la vente conclue qu’après avoir été acceptée par écrit par le vendeur.

Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un nouvel accord entre le Vendeur et le Client.

BOAT SITTING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

Les commandes spécifiques du client font l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

 

3. DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf, stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

  • de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

  • de modifications du programme des travaux,

  • de retard des autres corps d’Etat,

  • de travaux supplémentaires,

  • où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

  • de forces majeures ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

À noter que certains travaux ou prestations ne pourront être effectués si les conditions météorologiques sont défavorables, de sécheresse ou restriction d’eau  par exemple.

BOAT SITTING se réserve le droit d’organiser son planning de visites comme BOAT SITTING le souhaite ; les visites ne sont pas à date fixe.

 

4. RÉCEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

 

5. PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

  • Acompte à la commande : 40 %

  • Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. Les facilités de paiement ne sont pas prévues.

Le règlement peut être effectué :

  • Par chèque bancaire

  • Par virement bancaire

  • En espèces (pour un montant inférieur à 1 000€).

 

6. SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

7. CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

8. RÉSERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

 

9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétences aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

 

10. LES OFFRES

A la souscription d’un contrat de surveillance basique ou confort, un rendez-vous de prise de contact sera fixé avec le propriétaire du bateau et BOAT SITTING.

Boat Sitting se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses offres et ses prix ainsi que ses conditions générales de vente.

Un compte rendu sera envoyé après les interventions, le délai de remise de compte rendu n’est pas à date fixe.

Les offres sont souscrites pour 12 mois avec reconduction tacite. La résiliation du contrat pourra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec un préavis de 2 mois, sauf en cas de vente du bateau.

BOAT SITTING ne mettra pas en fonctionnement les différents matériels (type moteur, WC, guindeau, etc.) sans d’explication / consigne et accord du propriétaire donné lors du 1er rendez-vous de prise de contact.

Le dessalage/rinçage du pont ne pourra être réalisé en période de gel ou de restriction d’eau ou problèmes techniques liés aux infra structures portuaires.

BOAT SITTING ne fera pas de visite du bateau s’il n’est pas à sa place de port, toutefois, la visite pourra être maintenu si BOAT SITTING est prévenu de la place temporaire et dans le même port. Si le bateau n’est pas au port, la prestation sera quand même facturée.

BOAT SITTING se réserve le droit de ne pas intervenir sur le bateau et ses équipements s’ils ne sont pas fonctionnels.

En cas de rupture d’amarres ou problème avec les pare-battages (avec ou sans BMS) BOAT SITTING ne sera pas responsable.

Le propriétaire est tenu d’informer BOAT SITTING de l’absence du bateau à sa place de port (vacances, sortie d’eau…)

 

11. OFFRES BASIQUE ET CONFORT

Le propriétaire devra fournir pare-battage et aussières en nombre suffisant par rapport à la taille de son bateau et à la configuration de sa place de port.

Le tarif des offres « basique » et « confort » ne comprennent pas la place au port, carburant, ainsi que tout l’entretien du bateau et différente casse matériel.

L’offre confort vaut pour 2 visites dans le mois (1 basique et 1 confort)

12. LES CLÉS

Le propriétaire devra confier 1 jeu de clés de son bateau ou indiquer l’emplacement prévu à camoufler le jeu de clés sur le bateau (un jeu de clés moteur devra être laissé dans le bateau ou confié à BOAT SITTING tout le temps du contrat). Les clés laissées à BOAT SITTING ne sont pas un jeu de secours au cas où le client oublie ses clefs 

 

13. DROIT IMAGE ET COMMUNICATION

Le propriétaire accepte la prise en photo de son bateau pour les publicités, flyer, Facebook etc… il peut s’y opposer sur simple déclaration écrite.

Le propriétaire accepte la pose d’un macaron, fanion etc. afin de permettre le repérage rapide du bateau par BOAT SITTING.

 

14. MATERIEL DE SECURITÉ

Le contrôle du bateau et du matériel de sécurité doit être à la charge du capitaine avant chaque sortie en mer. BOAT SITTING ne peut pas être tenu responsable en cas de non-déclenchement de matériel de sécurité (défaut de construction). Les gilets doivent être marqués au nom du bateau et posséder un numéro d'identification si pas de nom de propriétaire. BOAT SITTING n’est pas responsable du matériel de sécurité si pas en état ou arrivé à date de péremption, ceci est à la charge du chef de bord.

 

15. AIDE A LA VENTE OU A L’ACHAT

Si BOAT SITTING vous accompagne dans l’achat et à la vente du bateau, BOAT SITTING ne peut être tenue responsable des vices cachés, ou autre ; BOAT SITTING n’est là que pour un simple conseil. 

 

16. MODIFICATIONS

Tout ajout ou remplacement de matériel de sécurité, modification ou ajout de tous types doit être signalé à BOAT SITTING.

Le propriétaire s’engage à communiquer à Boat Sitting ses coordonnées ainsi que les mises à jour nécessaires.

Le propriétaire doit prévenir en cas d’hivernage du moteur et ou du bateau.

 

17. INTRUSION

Si une intrusion est constatée par le propriétaire du bateau, BOAT SITTING ou toute autre personne, BOAT SITTING ne sera pas tenu pour responsable.

 

18. ASSURANCES

La société Boat Sitting possède les assurances nécessaires pour ses activités mais cela ne dispense pas le client d’être en règle avec son assurance personnelle.

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